20/11/2007

Le texte exact de ma motion

Motion demandant l’introduction d’une compétence légale, pour les directions d’établissements scolaires, de détecter les consommateurs de cannabis.

 

Dans les milieux qui se préoccupent de la jeunesse – parents, enseignants, éducateurs et personnel soignant – une large majorité refuse de banaliser la consommation de cannabis. D’une part, on connaît de mieux en mieux la gravité des effets du THC, notamment sur le cerveau, et surtout le cerveau de l’adolescent ; d’autre part, le cannabis représente généralement le premier pas dans l’engrenage de la consommation de stupéfiants. Et pourtant, le message donné par l’autorité est parfaitement ambigu.

L’article 19a de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes précise : « Celui qui sans droit aura intentionnellement consommé des stupéfiants (…) sera puni de l’amende. » Le cannabis fait partie des stupéfiants au sens de cette loi.

Le règlement scolaire vaudois précise, en son article 180 : « Les élèves ne consomment ni alcool, ni stupéfiants ; ils ne fument pas. » Quant à la Loi scolaire, son article 108 indique : « Lorsque la conduite d’un élève laisse à désirer en classe ou hors de l’école, le maître en avise immédiatement les parents. » Le cadre législatif est donc dépourvu de toute ambiguïté : l’élève qui consomme intentionnellement du cannabis commet une contravention à la Loi fédérale et une infraction au Règlement scolaire ; les maîtres ont l’obligation légale d’en aviser les parents.

 

Or cette consommation, par les élèves de la scolarité publique, est généralement impunie. Si un élève est pris en flagrant délit de consommation, il peut être sanctionné. Mais lorsque le corps enseignant n’a que des soupçons, il n’a aucun moyen légal de les vérifier. Dans certains cas, les élèves sont confiés au service médical, qui traite ces consommations comme des maladies, entourées du secret médical et de la protection de la sphère privée, comme il est d’usage en matière de santé. Mais la consommation de cannabis, au stade initial, n’est pas une maladie : c’est une contravention à la loi et une infraction au règlement scolaire. Cette incohérence entre les dispositions légales et la réalité quotidienne constitue probablement le vrai facteur d’ambiguïté et de banalisation de la consommation du cannabis chez les élèves.

 

Le DFJC offre actuellement aux directions d’établissements des programmes de prévention, programmes qui doivent permettre au corps enseignant de détecter les consommateurs de cannabis sur la base d’un certain nombre de signes et de comportements. Mais lorsque cette détection est faite, ils n’ont pas la compétence de vérifier leur soupçon. Il convient de modifier la Loi scolaire – et c’est l’objet de la présente motion – dans le but de donner à l’autorité scolaire - pratiquement à la direction des établissements - la compétence de confirmer, par des tests, qu’un élève a effectivement consommé du cannabis. Puisque l’école publique interdit la consommation de cannabis par les élèves, elle doit disposer légalement de moyens de preuve.

 

La consommation étant attestée, la procédure disciplinaire est définie par la législation scolaire et sort de fait du cadre de la présente motion. Quant à la consommation d’alcool et celle de tabac, qui constituent aussi des infractions au règlement scolaire, la présente motion ne les aborde pas, mais rien n’empêche le Conseil d’Etat de les englober dans une démarche commune de réponse à cette motion.

15:17 Publié dans Education | Lien permanent | Commentaires (6)

Commentaires

Quand bien même un test de consommation bon marché et fiable existait, quand bien même ce test pouvait indiquer la période exacte de consommation (période de cours vs vacances), quand bien même la fin (abstinence) justifiait les moyens (rupture du rapport de confiance), et quand bien même la jeunesse se conformait aux règles fixées, une telle mesure aurait sans aucun doute pour résultat un report de l'usage du cannabis à celui de l'alcool, substance plus familière mais tout aussi, dangereuse, si ce n'est plus.

Écrit par : robert | 21/11/2007

Ne serait-il pas posible de demander des tests concernant le taux d'alcoolémie à tous les politiciens qui font des motions ?
Certaines d'entre elles sont si farfelues qu'il est probable qu'elles soient conçues sous l'emprise de l'alcool. Mais, malgré de très forts soupçons, sans test, il est impossible de le prouver !

Écrit par : Bla-Blo-gueur | 21/11/2007

Bravo ! Enfin quelqu'un qui ose parler de ce que tout le monde semble minimiser. La consommation du canabis à l'école n'est pas prise au sérieux et pourtant c'est une réalité. C'est notre devoir envers les jeunes de notre société de ne pas fermer les yeux, car les conséquences peuvent être catastrophiques. Ne faudrait-il pas mettre en place des campagnes choc pour que les jeunes réalisent le réel danger de la consomation du canabis et de l'alcool? L'alcool étant un problème aussi grand que le canabis.

Écrit par : Callara | 21/11/2007

Jacques-André Haury, député d'écologie libérale, a présenté au Grand Conseil une motion visant à introduire "une compétence légale, pour les directions d'établissements scolaires, de détecter les consommateurs de cannabis". En clair, l'école aurait les moyens de contraindre un élève à se soumettre à un prélevement d'urine afin qu'on y détecte des traces de THC.

Il ne fait pas de doute que la consommation de cannabis doit être sévèrement réprimée et vouloir donner les moyens aux directions de confirmer leurs soupçons pourrait paraître une idée intéressante, en tous cas de prime abord. Toutefois, l'idée de M. Haury méconnait et dénature le rôle premier de l'école, qui a avant tout une mission pédagogique. Policiser l'école, c'est donner le signe qu'elle n'est qu'un instrument de répression et non un moyen de développement pour les enfants. L'école doit avant tout donner à ses élèves les outils dont ils auront besoin pour être indépendants une fois dans la vie active. La peur du gendarme doit-elle accompagner le citoyen dès l'âge de 10 ans en passant par des caméras dans les préaux ou des tests d'urine dans les écoles? Il ne s'agît pas de faire l'apologie de la délinquance, mais de redonner à l'école son rôle fondamental. D'autre part, cette motion va dans le sens d'un risque supplémentaire de déresponsabiliser les parents et s'ajoute encore à toutes les tâches éducatives qui incombent aux enseignants depuis plusieurs années.

Dans cette optique, le dépistage du cannabis à l'école est une fausse bonne idée.

Samuel David (article publié sur mon blog http://samuel.blog.24heures.ch)

Écrit par : Samuel DAVID | 24/11/2007

Bonjour Monsieur Haury! Féliciations pour votre motion!

Écrit par : Alex | 01/12/2007

Je propose les mêmes tests dans les hôpitaux, pour les médecins par exemple.

Écrit par : cali | 05/12/2007

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